Lettre ouverte

Madame, Monsieur les députés/sénateurs

Je viens de prendre connaissance de l’amendement 274 déposé par des députés de la majorité présidentielle et voté en première lecture dans le cadre de la loi sur la refondation de l’école par l’Assemblée nationale. À titre personnel et comme tous les parents d’élèves en situation de handicap, je suis très inquiète.

Nous considérons cet amendement comme un recul par rapport à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Est-ce que les enfants en situation de handicap et leurs familles doivent être la variable d’ajustement financier de la crise économique que notre pays traverse et ainsi être victime d’une double peine (vivre au quotidien son handicap et ses conséquences ; être exclu de l’école et de l’inclusion) ?

Prenons garde à ne pas détruire petit à petit l’avancée considérable pour notre pays du droit à la scolarisation des élèves handicapés : cela constituerait une grave régression des droits de l’Homme dans notre pays.

L’école de la République est le lieu premier où doit s’exercer la pleine citoyenneté des enfants en situation de handicap.

Par ailleurs, je rappelle que l’Europe a déjà acté par quatre fois (2004, 2007, 2008, 2012) que la France ne respecte pas le droit d’accès des enfants autistes à l’enseignement [1].

Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 15§1 de la Charte au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.

Enfin, la France a ratifié la Convention ONU des droits des personnes handicapées, dont l’article 24 dit explicitement :

“Les États parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux”.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande respectueusement de concourir au retrait de cet amendement n°274 qui me semble dangereux et constitutif d’un recul des droits des personnes concernées.

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma haute considération.

Danièle Langloys, présidente d’Autisme France

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