Divorce
La Cour de cassation a rappelé à l’ordre les juridictions inférieures par un arrêt le 24 octobre 2012. Elle leur demande de prendre plus régulièrement en compte la parole de l’enfant lors ou à la suite de la procédure de divorce de ses parents. Cette décision traduit un manque de considération des sentiments de l’enfant lors des précédents jugements.

Trop souvent, les magistrats refusent d’auditionner les enfants lors d’une procédure de divorce de leurs parents. Pourtant, une loi datant de 1993 précise qu’un enfant mineur « capable de discernement peut être entendu à sa demande ou à la demande du juge dans une procédure qui le concerne ». Une audition qui lui permet de faire connaître ses sentiments. Or, lors de précédentes audiences, il a été constaté que les juges ne justifiaient pas suffisamment leur refus d’entendre les mineurs. Certains ont même rejeté des demandes pour des motifs contraires à ceux prévus par le législateur.

Demande « tardive » de l’enfant

La magistrature suprême a remarqué que des juges refusaient d’entendre les enfants du fait que leurs demandes, ou celles de leurs représentants, arrivaient trop tardivement lors de la procédure de divorce. La Cour de cassation a donc rappelé que celles-ci peuvent être présentées au juge « à n’importe quel moment de la procédure. » De manière générale, l’instance a incité les juges à accepter plus souvent les auditions de mineurs pour qu’ils puissent exprimer leurs choix dans le mode de vie adopté après la séparation des parents.

Capacité de discernement

La notion d’enfant « capable de discernement » pose des difficultés. En effet, elle implique qu’il n’existe pas d’âge minimum requis. C’est aux juges d’apprécier le degré de maturité, de compréhension et les capacités d’appréciation de la situation et d’expression d’un avis réfléchi. L’enfant est au cœur du divorce. Le choix de la garde du mineur par l’un des deux parents ou d’une garde alternée aura un impact conséquent sur son mode de vie. La séparation du père et de la mère peut être douloureuse. Lui imposer des décisions contraires à sa propre volonté, ou à son bien-être, serait dommageable. Surtout lorsque cette situation est évitable.

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