Mercredi 6 avril 2011, la Cour de Cassation ca tranché : la plus haute juridiction française refuse l’inscription des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger sur les registres d’état civil français. En prenant cette décision, les magistrats empêchent les jumelles des époux Mennesson, un couple qui a eu recours à la GPA, d’accéder à la nationalité française. En revanche, elles conservent leur nationalité américaine. La Cour de cassation a affirmé que les époux n’étaient pas privés de « la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ». Une trop mince consolation pour les époux Mennesson qui envisagent de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Deux autres demandes similaires ont aussi été rejetées par cette juridiction. Cette dernière a considéré qu’inscrire les enfants nés par GPA à l’état civil reviendrait à aller à l’encontre d’un « principe essentiel du droit français », étant donné que la gestation pour autrui est interdite en France. Le ministère public s’était pourtant dit favorable à une telle procédure dans l’intérêt de l’enfant.

Questions à Laure Camborieux, psychologue et présidente de l’association Maia, qui soutient les personnes infertiles dans leur désir d’être parents :

Psychoenfants : En grandissant, les enfants qui sont nés par gestation pour autrui peuvent-ils avoir des difficultés à trouver leur place au sein de la famille, à se développer comme tous les autres enfants ?

Laure Camborieux : Dans les enquêtes: qui ont été réalisées en Angleterre par exemple, on a constaté que tout se passait bien pour ces enfants. Mais il est vrai que dans ce pays, ils sont reconnus.
Le risque provient de la stigmatisation des familles qui ont eu recours à la gestation pour autrui : la Cour de Cassation induit un regard social négatif envers ces familles. Les parents peuvent donc se sentir moins légitimes, voire se sentir coupables, envers ceux qui sont pourtant leurs propres enfants. Ils peuvent donc avoir des difficultés à créer des liens avec eux ce qui peut être dangereux pour le bien-être de ces derniers. Bien sûr ce n’est qu’une hypothèse.

Psychoenfants : Que faire pour que ces enfants se développent « normalement » ?

Laure Camborieux : Il faut que l’histoire de leur naissance soit racontable, c’est-à-dire qu’elle se soit bien passée. Si la GPA a eu lieu aux Etats-Unis ou au Canada par exemple, il y a peu de risque qu’il y ait des problèmes car la pratique est cadrée et les parents tissent des liens très forts avec la femme qui porte l’enfant. Par contre, si la GPA a lieu en Inde ou en Ukraine où les femmes qui portent l’enfant le font souvent pour l’argent, pour nourrir leur famille ou d’autres mauvaises raisons, il peut y avoir des difficultés à en parler.
L’autre condition à un bon développement de l’enfant, c’est que ses parents aient accepté la stérilité. Les femmes qui ont recours à la Gestation pour Autrui ont souvent vécu de grandes épreuves. Si elles n’ont pas résolu le traumatisme et qu’elles sont allées trop vite dans la GPA, elles n’arriveront pas à évoquer cette étape avec leur enfant. Si la France légalisait cette pratique, cela permettrait aux femmes d’être accompagnées, de bénéficier de plus d’écoute et donc d’éviter la précipitation.

Psychoenfants : Ne pensez-vous pas que ces familles peuvent trouver un équilibre malgré la décision de la Cour de Cassation ?

Laure Camborieux : Cela dépend de l’importance que chaque famille apporte à l’aspect juridique car tout de même, l’enfant est considéré comme un étranger en France. Donc si une famille y accorde de l’importance, ça peut la déstabiliser. Par contre, un vrai problème se pose pour les familles qui sont actuellement bloquées en Ukraine. Elles n’arrivent pas à obtenir de passeports pour leurs enfants nés d’une mère porteuse et ne peuvent pas rentrer en France.

Psychoenfants : Les raisons éthiques évoquées pour contrer la GPA sont-elles justifiées ?

Laure Camborieux : La première raison éthique qui est mise en avant est l’indisponibilité du corps humain, ce qui signifie que notre corps ou une partie de notre corps ne peut faire l’objet d’un commerce. Pourtant un transsexuel peut changer de sexe, et n’importe qui peut faire de la chirurgie esthétique. Ces personnes disposent donc de leur corps comme elles le souhaitent. La deuxième raison éthique souvent évoquée est l’indisponibilité de l’état des personnes, c’est-à-dire qu’on ne peut pas changer l’état civil d’une personne. Pourtant, c’est ce qui se passe lorsqu’on adopte ou qu’on change de sexe.
En France, on a peur du trafic, mais si le procédé est encadré, il n’y a aucune raison pour qu’il y ait des dérives.

Psychoenfants : Si la législation n’évolue pas, est-il raisonnable pour les couples d’avoir recours à la gestation pour autrui ?

Laure Camborieux : Les couples n’ont aucune obligation. Lorsque nous les recevons, nous ne leur brossons pas un tableau tout rose : ils ont conscience des difficultés juridiques qui les attendent. Il faut qu’ils fassent le choix entre avoir un enfant et affronter certaines difficultés ou ne pas avoir d’enfant. C’est une décision personnelle. Mais c’est rarement l’aspect juridique qui arrête les couples, c’est plutôt le critère financier car pour réaliser une GPA dans de bonnes conditions, il faut aller aux Etats-Unis ou au Canada et pour cela, il faut avoir les moyens financiers.

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